En France, les textes recommandent le recours à un huissier de justice pour l’exécution des procédures de recouvrement. Toutefois, savoir à qui incombe le paiement des frais qui lui sont dus est souvent source de polémique. Entre composition des frais et cas de figure, voici qui doit payer les frais d’huissier de justice.
De quoi se composent les frais d’huissier ?
Les frais d’ huissier de justice désignent la rémunération de ce professionnel. Il résulte de l’assemblage de frais intermédiaires que sont les émoluments, les débours et les honoraires.
Les émoluments
Ils correspondent à la rémunération des actes d’information et d’exécution. Les émoluments résultent de l’addition des droits fixes, proportionnels, d’engagement des poursuites et des frais de gestion de dossier.
Les débours
C’est l’assemblage des droits fiscaux, d’affranchissement, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l’intervention a été sollicitée. Ils sont par avance payés par l’huissier lui-même.
Les honoraires
Ils regroupent les frais de sommations interpellatives et les constats autres que ceux locatifs. Les honoraires correspondent à la rémunération relative aux différentes prestations compatibles avec le statut de l’huissier de justice.
Paiement des frais d’huissier de justice : les cas de figure
En règle générale, deux cas de figure permettent de situer les responsabilités dans le règlement des frais d’huissier.
Cas du recouvrement d’une créance
Vous habitez Nice et décidez de saisir la justice parce que quelqu’un vous doit ? Vous devrez faire appel à l’avocat à Nice et proche du 06 pour délivrer une assignation à votre adversaire. Pour la procédure, il est possible que ce dernier vous demande une avance suffisante pour couvrir les futurs frais. Par ailleurs, l’huissier a le droit de retenir des pièces jusqu’au versement desdits frais.
Toutefois, soyez sans inquiétude. Si votre adversaire est condamné, le juge lui mettra à charge le remboursement intégral des sommes investies dans la procédure. Inclus dans les dépens de l’instance, ces frais sont donc à la charge de celui qui perd le procès.
Cas du recouvrement d’une dette et d’un recouvrement à l’amiable
Ici, c’est vous qui recevez via une adresse poste à proximité Nice une assignation à comparaître. Sachez dans ce cas qu’il est fort probable que ce soit vous qui remboursiez. Cependant, vous avez la possibilité de contester les choix de saisie de l’huissier s’ils sont disproportionnés.
Le recouvrement à l’amiable quant à lui correspond au cas de figure où aucun juge n’est saisi. Il revient donc au créancier de payer les frais d’huissier. Gardez donc le réflexe de toujours vérifier dès réception d’un acte d’huissier, le cadre dans lequel ce dernier agit. L’objectif ici est de ne pas payer les frais d’huissier pour que votre adversaire récupère son argent.